Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits et prestations de services proposés par la SARL Ordi-Phone Services, située au 76 Route de Beaucaire, 30000 Nîmes, tant en boutique qu'en ligne via le site ordiphone-services.fr.

Article 2 — Identité du vendeur

SARL Ordi-Phone Services
76 Route de Beaucaire, 30000 Nîmes
SIRET : 48995224200019 — TVA : FR24489952242
Tél. : 04 66 27 06 94 — Email : contact@ordiphone-services.fr

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ordi-Phone Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et prestations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commandes en ligne

La commande en ligne est validée dès le paiement effectif par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Un email de confirmation est envoyé au client avec le récapitulatif de la commande.

Ordi-Phone Services se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime (rupture de stock, suspicion de fraude, erreur de prix manifeste, etc.).

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue au comptant au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe
  • Espèces (en boutique uniquement)
  • Paiement en plusieurs fois (sous conditions, en boutique)

Article 6 — Livraison

Les produits commandés en ligne sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les délais de livraison sont de 2 à 4 jours ouvrés pour la France métropolitaine.

  • Livraison à domicile : gratuite dès 50€ d'achat, sinon 4,90€ (Colissimo avec suivi).
  • Click & Collect : retrait gratuit en boutique à Nîmes sous 1h après confirmation, du lundi au vendredi de 9h30 à 19h.

Ordi-Phone Services ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou en cas de force majeure.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le produit doit être retourné dans son état et emballage d'origine, accompagné de la facture. Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de produit défectueux. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

Exclusions: le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de réparation pleinement exécutées, ni aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection (verres trempés posés, etc.).

Article 8 — Garanties

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Smartphones reconditionnés : garantie commerciale de 6 mois couvrant tout défaut de fonctionnement (hors casse, oxydation, intervention par un tiers).

Réparations: garantie de 6 mois sur les pièces remplacées et la main d'œuvre. La garantie ne couvre pas les dommages consécutifs à un choc, une chute, un contact avec un liquide ou une intervention par un tiers après la réparation.

Article 9 — Prestations de réparation

Un devis gratuit est établi avant toute intervention. Le client accepte le devis avant que la réparation ne soit effectuée. Le paiement est dû à la restitution de l'appareil réparé. En cas de panne irréparable ou si le client refuse le devis, aucun frais n'est facturé.

Ordi-Phone Services décline toute responsabilité en cas de perte de données lors de l'intervention. Il est recommandé au client d'effectuer une sauvegarde préalable de ses données.

Article 10 — Responsabilité

Ordi-Phone Services ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français (catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, etc.).

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Nîmes seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.